Par Elisha Bajemon, Ingénieur IA chez TW3 Partners. Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.
En bref
Dans un appel d’offres, l’assistant d’IA ne doit ni éliminer un candidat, ni noter, ni qualifier une offre d’anormalement basse, ni choisir l’attributaire, ni décider d’une régularisation. Il lit les dossiers, cite les passages et prépare des constats, à partir desquels l’acheteur tranche et motive. Le Code de la commande publique fait de l’acheteur l’auteur de ces actes et subordonne le rejet d’une offre anormalement basse à l’examen de ses justifications (article L2152-6). La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 7 décembre 2023 qu’un score peut constituer une décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD lorsque le décideur lui accorde un rôle déterminant. La preuve de la décision humaine tient dans un journal, des motifs rédigés par l’acheteur et une conservation de cinq ans au moins après la signature du marché (article R2184-12).
1. Où passe la frontière entre ce que l’assistant prépare et ce que l’acheteur décide ?
La frontière sépare le constat, qui se vérifie dans le dossier, de la décision, qui modifie la situation d’un candidat et que le droit attribue à l’acheteur. Une décision d’achat désigne ici tout acte de la procédure qui produit un effet sur un candidat : élimination, note, classement, régularisation proposée ou refusée, choix de l’attributaire.
La vérification des dossiers de candidature et l’analyse des offres par critère sont décrites dans deux articles précédents. Celui-ci porte sur les décisions qui restent humaines et sur la preuve à conserver.
| Décision | Texte | Ce que l’assistant prépare | Ce que le dossier montre |
|---|---|---|---|
| Écarter une offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée | L2152-1 à L2152-4 | Les exigences non satisfaites, avec la page | La qualification retenue et son motif |
| Autoriser une régularisation | R2152-2 | Les manques, par soumissionnaire | La décision et le délai commun |
| Traiter une offre qui semble anormalement basse | L2152-6, R2152-3, R2152-4 | Les écarts de prix, les incohérences du bordereau | La demande de justification, la réponse, l’appréciation de l’acheteur |
| Noter et classer | R2152-6 | Les passages du mémoire par sous-critère | La note et le commentaire de l’acheteur |
| Choisir l’attributaire | R2181-3, R2184-2 | Le rappel des passages cités | Les motifs du choix et des rejets |
2. Pourquoi le Code de la commande publique réserve-t-il ces décisions à l’acheteur ?
Le code désigne l’acheteur comme l’auteur de chaque acte, et plusieurs de ces actes exigent un échange avec le candidat ou une appréciation défendable devant le juge. L’article L2152-1 dispose : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. »
Pour l’offre anormalement basse, l’article L2152-6 prévoit que « l’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses », et un assistant qui signale un prix très inférieur aux autres offres fait partie de ces moyens. Le même article impose ensuite d’exiger des justifications et ne permet le rejet qu’« après vérification des justifications fournies ». Les articles R2152-3 et R2152-4 prévoient notamment le rejet lorsque ces justifications n’expliquent pas de façon satisfaisante le bas niveau du prix. Un signalement automatique ouvre donc une procédure contradictoire, dont l’issue appartient à l’acheteur.
La régularisation est une faculté : l’acheteur « peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié » (R2152-2). La fiche technique L’examen des offres de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie (mise à jour du 1er avril 2019) précise que les offres anormalement basses sont « par nature non-régularisables ». Ouvrir ou non une régularisation engage l’égalité de traitement.
La note suit une méthode que l’acheteur choisit et assume. La même fiche admet une méthode libre, qui « ne doit pas conduire à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération », en citant la décision du Conseil d’État du 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire (n° 373362). Une note proposée par un modèle de langage repose sur une méthode implicite que personne n’a choisie et que l’acheteur ne saurait exposer en cas de contentieux. Enfin, la notification de rejet (R2181-3) et le rapport de présentation (R2184-2) portent des motifs que l’acheteur rédige.
3. Que disent le RGPD et la jurisprudence des décisions automatisées ?
L’article 22 du RGPD interdit en principe les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, et la Cour de justice y inclut un score auquel le décideur accorde un rôle déterminant. Le texte, publié par la CNIL, dispose que la personne concernée « a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé » qui produit des effets juridiques à son égard ou l’affecte de manière significative.
Le règlement protège les personnes physiques (article 4), si bien que l’article 22 vise directement le candidat qui soumissionne en nom propre. Son raisonnement fournit pourtant le test à appliquer à toute procédure.
Dans l’affaire C-634/21, SCHUFA Holding, la Cour a jugé le 7 décembre 2023, selon son communiqué de presse n° 186/23, que le scoring de solvabilité constitue une « décision individuelle automatisée » en principe interdite, « pour autant que les clients de SCHUFA, tels que des banques, lui accordent un rôle déterminant ». Dans un achat, le cas à éviter est une note produite par l’assistant et reprise sans examen.
La note exploratoire de la CNIL et du Conseil de l’IA et du Numérique du 20 juillet 2026 précise, en renvoyant à cet arrêt, que l’intervention humaine « doit être réelle, effective et exercer une influence sur la décision finale ; une validation purement formelle ou automatique est insuffisante ». Les lignes directrices du groupe de travail « Article 29 » (révisées le 6 février 2018) demandent que ce contrôle soit exercé par une personne qui a l’autorité et la compétence pour changer la décision, et que le degré d’intervention humaine soit consigné avec l’étape où il intervient.
Pour l’acheteur public, le Conseil constitutionnel exige, dans sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, que le responsable du traitement s’assure « de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions » afin de pouvoir l’expliquer « en détail et sous une forme intelligible ». Un modèle fourni et mis à jour par un tiers pose cette question de maîtrise.
4. Que change l’AI Act pour un assistant d’analyse des offres ?
Le règlement (UE) 2024/1689 ne classe pas les achats parmi les usages à haut risque, mais ses règles de contrôle humain fournissent un cahier des charges utilisable. Son annexe III énumère huit domaines sans mentionner la commande publique. L’article 4, applicable depuis le 2 février 2025, impose à tout déployeur « un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ».
L’article 14, écrit pour les systèmes à haut risque, décrit ce qu’une direction achats peut exiger de son propre circuit : avoir conscience d’une tendance « à se fier automatiquement ou excessivement aux sorties produites », que le texte nomme « biais d’automatisation », et pouvoir « ignorer, remplacer ou inverser » la sortie du système. L’article 26, qui vise les mêmes systèmes, confie le contrôle humain « à des personnes physiques qui disposent des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires ».
5. Comment organiser le partage des tâches dans la procédure ?
Une règle prudente consiste à fixer avant l’ouverture des plis ce que l’assistant produit, le moment où l’acheteur le lit et les décisions qui exigent une validation nominative. Les précautions suivantes découlent des textes sans être imposées par eux.
- Il est prudent que l’assistant ne produise ni note ni proposition d’élimination. Il produit des constats rattachés à une page, car une note suggérée deviendrait l’élément déterminant visé par l’arrêt SCHUFA.
- L’acheteur gagne à lire la source avant de noter. L’outil affiche le passage dans son contexte, puis l’acheteur saisit la note et un commentaire qui cite la page.
- Un signalement d’offre anormalement basse donne lieu à une demande de justification rédigée par l’acheteur, qui apprécie lui-même la réponse.
- La régularisation se décide de préférence pour tous les soumissionnaires concernés à la fois. L’assistant liste les manques, puis l’acheteur décide et fixe un délai identique.
- Une règle prudente consiste à faire relire toute élimination par une seconde personne habilitée, qui vérifie que le motif est écrit avant la notification.
6. Comment prouver que la décision a été prise par l’acheteur ?
La preuve tient dans un journal qui montre, pour chaque décision, ce que l’assistant a produit, ce que l’acheteur a lu et modifié, et le motif qu’il a écrit. La note de la CNIL et du CIANum recommande d’identifier, pour chaque tâche, « les données personnelles mobilisées, les agents intervenus, les services tiers sollicités, les échanges réalisés ainsi que leur chronologie ». Pour une consultation, le journal conserve :
- la version du modèle et la grille de critères utilisée ;
- les documents lus et les pages citées pour chaque constat ;
- les constats produits, puis ceux que l’acheteur a corrigés, rejetés ou ajoutés ;
- les échanges avec les candidats et leurs réponses ;
- l’auteur, la date et le motif de chaque décision, rédigé par l’acheteur.
Ce journal sert aussi d’indicateur, car une consultation où aucun constat n’a été corrigé et où les décisions suivent de quelques minutes la production des tableaux décrit une validation difficile à défendre comme réelle.
L’article R2184-12 impose de conserver « les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation » cinq ans au moins après la signature du marché. Une règle prudente consiste à conserver le journal avec eux, pour la même durée.
L’analyse des réponses à un appel d’offres est répétitive, volumineuse et traçable. Elle se prête à l’IA si chaque conclusion cite sa source et si chaque décision porte le nom de son auteur.
FAQ
L’assistant peut-il proposer une note que l’acheteur valide ?
Non, car la CNIL juge une validation purement formelle insuffisante, et l’arrêt SCHUFA retient la décision automatisée lorsque le score joue un rôle déterminant. L’assistant range les passages par sous-critère, alors que la note et son commentaire viennent de l’acheteur.
Un assistant peut-il repérer une offre anormalement basse ?
Il peut signaler des écarts de prix ou des incohérences, ce qui relève des moyens de détection prévus par l’article L2152-6. La qualification suppose ensuite une demande de justification examinée par l’acheteur (R2152-3 et R2152-4).
L’article 22 du RGPD s’applique-t-il quand le candidat est une société ?
Le RGPD protège les personnes physiques et vise donc directement le candidat qui soumissionne en nom propre. Pour une société, le Code de la commande publique impose déjà que l’acheteur décide et motive.
L’AI Act impose-t-il un contrôle humain pour l’analyse des offres ?
L’annexe III ne range pas la commande publique parmi les domaines à haut risque ; l’article 14 ne s’impose donc pas en tant que tel. L’article 4 sur la maîtrise de l’IA s’applique à tout déployeur depuis le 2 février 2025.
Ces règles concernent-elles un acheteur privé ?
Un acheteur privé non soumis au code reste tenu par le RGPD lorsque la décision concerne une personne physique, et la même traçabilité protège sa décision en cas de litige.
Pour aller plus loin
- Vérification automatique des dossiers de candidature : ce que l’IA permet aujourd’hui
- Appels d’offres : comment l’IA analyse et compare les réponses des fournisseurs
- IA et fonction achat : cas d’usage concrets pour les directions achats
- Recommandation d’un agent : séparer les faits, les hypothèses et la décision proposée
- Déployer une IA agentique en entreprise : 7 étapes, risques et conformité
Sources
- Légifrance, Code de la commande publique, chapitre II Examen des offres, articles L2152-1 à L2152-8, en vigueur depuis le 1er avril 2019
- Légifrance, Code de la commande publique, chapitre II Examen des offres, articles R2152-1 à R2152-13, version consultée le 17 novembre 2026
- Légifrance, Code de la commande publique, chapitre Information des candidats et des soumissionnaires évincés, articles R2181-1 à R2181-7, version consultée le 17 novembre 2026
- Légifrance, Code de la commande publique, section Rapport de présentation de la procédure, articles R2184-1 à R2184-6, version consultée le 17 novembre 2026
- Légifrance, Code de la commande publique, article R2184-12, en vigueur depuis le 1er avril 2019
- Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, fiche technique L’examen des offres, mise à jour du 1er avril 2019
- CNIL, règlement (UE) 2016/679, chapitre III Droits de la personne concernée, article 22
- CNIL, règlement (UE) 2016/679, chapitre I Dispositions générales, article 4
- Cour de justice de l’Union européenne, communiqué de presse n° 186/23, arrêts SCHUFA Holding (C-634/21 et C-26/22, C-64/22), 7 décembre 2023
- CNIL et Conseil de l’IA et du Numérique, note exploratoire IA agentique et protection des données personnelles, 20 juillet 2026
- Groupe de travail « Article 29 », Guidelines on Automated individual decision-making and Profiling, WP251rev.01, révisées le 6 février 2018
- Conseil constitutionnel, décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, loi relative à la protection des données personnelles
- EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, Journal officiel du 12 juillet 2024